Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Caen

Le recouvrement des impayés

Vous êtes confronté à des retards de paiement ?

La SCP BAUDUIN - RIVALS dans la Calvados (14) traite efficacement tous vos impayés (Factures, loyers, reconnaissance de dettes, …).

CONTACTEZ-NOUS

VOUS ÊTES CRÉANCIER ?

Nous adoptons une approche individualisée pour chaque dossier en fonction de vos besoins et objectifs.

L’impayé est avéré dès le moment où la une créance n’est pas versée à l’échéance.

On distingue deux procédés de recouvrement : la voie amiable et la voie judiciaire. Seul un Huissier de Justice peut, le cas échéant, mettre en œuvre successivement les deux voies.

Le recouvrement amiable des créances 

Les procédures amiables se pratiquent selon une graduation des démarches.

  • Nous envoyons une lettre de mise en demeure dont le contenu est défini par l’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution (lien Légifrance) ou délivrons à domicile une sommation de payer. Dans la majorité des cas, les intérêts de retard commencent à courir à compter de la date de mise en demeure ou le cas échéant à compte de la date de signification de la sommation de payer.

  • Nous contactons votre débiteur (téléphone, mail, visite à domicile) pour déterminer sa bonne foi et évaluer son degré de solvabilité,

  • Nous lui imposons des délais de paiement les plus courts,

  • Nous encaissons ou mettons en place un échéancier rigoureux de paiement,


Dans la majorité des cas, l’intervention de l’Huissier de Justice se révèle décisive pour obtenir un paiement volontaire dans les meilleurs délais.

Le recouvrement judiciaire des créances 

Dans les cas les plus complexes, lorsque toutes les tentatives de recouvrement amiable engagées se sont soldées par un échec, notre parfaite connaissance du dossier vous fera gagner du temps en cas de poursuite au plan judiciaire.

Noter Étude va alors effectuer toutes démarches en vue d’obtenir la condamnation au paiement de votre débiteur :

  • Assignation en paiement,
  • Procédure d’injonction de payer,
  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 4000 euros),
  • Délivrance de titre exécutoire en matière de chèque sans provision…


Une fois muni du titre exécutoire, les Huissiers de Justice de la SCP BAUDUIN - RIVALS vont procéder à l’exécution forcée à l’encontre de votre débiteur.

VOUS ÊTES DÉBITEUR ?

Contactez-nous ou pour faciliter vos démarches, vous pouvez utiliser notre service en ligne pour régler votre dette, accessible en continu :

Paiement en ligne : cliquez-ici

Nous pouvons vous proposer des solutions en cas de difficultés financières notamment la mise en place d’un échéancier de paiement.

Nos domaines d'intervention

Constat de toute nature

Recouvrement des impayés

Contentieux locatif

Exécution des décisions