L'exécution des décisions de Justice
Partenaire privilégié de résolution des conflits, l’Huissier de Justice est le seul habilité à exécuter les décisions judiciaires (article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Me BAUDUIN et Me RIVALS exécutent les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur.
Les procédures légales d’exécution :
Il s’agit de l’ensemble des moyens légaux coercitifs envisageables lorsque le débiteur d’une obligation ne l’exécute pas volontairement.
L’Huissier de Justice, porteur d’un titre exécutoire (article L. 111-3 Code des procédures civiles d'exécution ) peuvent initier les procédures adaptées selon l’obligation concernée.
Obligation de verser une somme d'argent
- Saisie-vente des biens de votre débiteur
- Saisie des rémunérations
- Saisie des véhicules
- Saisie attribution des comptes bancaires de votre débiteur
- Saisie immobilière
Obligation de restituer une chose
- Saisie-appréhension
- Saisie-revendication
- Procédure d'expulsion de vos locataires
Obligation de faire ou ne pas faire quelque chose
L’astreinte : c’est une condamnation pécuniaire prononcée par le juge, il s’agira de prévoir une somme à la charge de votre débiteur pour chaque jour de retard dans l’exécution de son obligation.
Les mesures conservatoires :
Notre Étude a également la possibilité de rendre indisponibles des biens appartenant à votre débiteur, à titre de garantie, au moyen d’une saisie conservatoire (saisie conservatoire de créances, de biens meubles, des droits d’associés et valeurs mobilières). Il est également possible de prendre une garantie sur le patrimoine de votre débiteur par le biais d’une sûreté (hypothèque, nantissement).